Agent visite et controle technique

      

Agent visite et controle technique

   nasr-eddine 16 2013, 23:57


Annexe IV : Ressources humaines dun centre de visite technique
Chapitre I : Agents visiteurs
Nul ne peut exercer lactivit dagent visiteur sil nest pas titulaire dun certificat daptitude professionnelle dlivr par le Centre National dEssais et dHomologation dans les conditions prcises par le prsent cahier des charges gnral notamment la prsente annexe.
Les agents visiteurs en fonction dans un centre de visite technique ne doivent exercer aucun autre emploi ni activit en rapport avec lautomobile (transport de personnes ou de marchandises, assurance, vente de pices dtaches, atelier de peinture et de carrosserie, lectricit automobile, atelier de mcanique, station dessence, reprsentation commerciale, etc.)
1. Conditions dligibilit
Pour pouvoir participer lexamen pour lobtention du Certificat dAptitude Professionnelle, il est obligatoire de rpondre aux critres dligibilit suivants :
♦ Prsenter une aptitude physique compatible avec la fonction.
♦ Etre titulaire dun permis de conduire.
♦ Navoir pas t condamn pour: Crime, dlit de vol, recel, escroquerie ou abus de confiance, dlit de faux commis dans certains documents administratifs ou certificats, corruption ou trafic dinfluence, homicide ou blessures involontaires, attentat aux moeurs, proxntisme, corruption ou infraction la lgislation sur les armes et explosifs, lexception du retard apport dans une demande de renouvellement de permis de port ou de dtention darme, trafic ou usage de stupfiants.
♦ Etre titulaire de lune des qualifications suivantes :
􀂃 Technicien en mcanique automobile, en tlerie carrosserie ou en lectricit automobile plus un volume horaire minimum de 150 heures de formation supplmentaire en contrle technique. Le cursus de la formation supplmentaire en contrle technique doit imprativement tre valid par le Centre National dEssais et dHomologation.
􀂃 Certificat de Qualification Professionnelle en mcanique automobile, mcanique agricole, en tlerie carrosserie ou en lectricit automobile plus un volume horaire minimum de 300 heures de formation supplmentaire en contrle technique. Le cursus de la formation supplmentaire en contrle technique doit imprativement tre valid par le Centre National dEssais et dHomologation.
􀂃 Certificat de formation dagent visiteur dlivr par lOffice de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail comme disposition transitoire dans un dlai dune anne calendaire partir de la date deffet du prsent cahier des charges gnral. Pass ce dlai, seuls les candidats qui satisferont lune des deux exigences cites dans les deux alinas ci-dessus seront autoriss passer lexamen pour lobtention du Certificat dAptitude Professionnelle.
Les diplmes de Technicien ou de Certificat de Qualification Professionnelle doivent imprativement tre dlivrs par des tablissements reconnus par le systme national de formation professionnelle.
2. Modalits dobtention du Certificat dAptitude Professionnelle
a. Constitution du dossier
Toute personne dsirant participer lexamen dagent visiteur doit prsenter un dossier comprenant les pices suivantes:
I. Demande sur papier libre;
II. Un extrait dacte de naissance datant de moins de trois mois;
III. Photocopie certifie conforme de la carte didentit nationale;
IV. Trois photos didentit;
V. Extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois;
VI. Fiche anthropomtrique datant de moins de 3 mois ;
VII. Photocopie du permis de conduire;
VIII. Certificat daptitude physique;
IX. Certificats des diplmes requis conformment lalina 4 des conditions dligibilit
X. Attestation de formation en contrle technique concernant les techniciens conformment lalina 4 des conditions dligibilit
XI. Dclaration sur lhonneur conformment au modle ci-joint
b. Examen
Lobtention du Certificat dAptitude Professionnelle est tributaire de la russite lexamen organis par le Centre National dEssais et dHomologation chaque fois que le besoin y est.
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3. Maintien de la qualification
Pour assurer le maintien de sa qualification, chaque agent visiteur doit pouvoir justifier d'un complment de formation d'au moins 72 heures par anne calendaire.
Le contenu, le planning annuel et le lieu de ces formations doivent tre valids par le Centre National dEssais et dHomologation.
Ce complment de formation est ncessaire au renouvellement et maintien du Certificat dAptitude Professionnelle pour lagent visiteur
Loprateur indpendant ou organis en rseau dont relve lagent visiteur est responsable de lorganisation et la ralisation des formations de maintien de la qualification pour ses agents visiteurs.
4. Suivi administratif par le Centre National dEssais et dHomologation des agents visiteurs
Chaque oprateur indpendant ou organis en rseau devra faire parvenir au Centre National dEssais et dHomologation entre le premier jour ouvrable de Janvier de chaque anne et le dernier jour ouvrable du mois de Mars de la mme anne, les documents suivants relatifs ses agents visiteurs :
Casier judiciaire et fiche anthropomtrique datant de moins de trois mois ;
Justificatifs de la formation continue et du maintien de la qualification en matire de programmes dispenss, dapprciations quant lassiduit et lvaluation de lagent visiteur et galement en terme de plan daction pour la mise niveau du personnel faible niveau de comptence.
5. Conditions de renouvellement du Certificat dAptitude Professionnelle
Aucun agent visiteur ne peut prtendre disposer dun Certificat dAptitude Professionnelle permanent.
Touts les Certificats dAptitude Professionnelle doivent tre renouvels suivant les modalits ci-dessous.
Tout agent visiteur qui ne respecterait pas ces modalits de renouvellement de son Certificat dAptitude Professionnelle nau pas lautorisation dexercer en tant quagent visiteur depuis le premier jour de la date dexpiration de la validit de son Certificat dAptitude Professionnelle.
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Modalits de renouvellement
a. Dossier formuler :
Le dossier formuler pour chaque renouvellement du Certificat dAptitude Professionnelle est compos de :
XII. Photocopie certifie conforme de la carte didentit nationale;
XIII. Trois photos didentit;
XIV. Extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois;
XV. Fiche anthropomtrique datant de moins de 3 mois ;
XVI. Photocopie du permis de conduire;
XVII. Certificat daptitude physique;
XVIII. Justificatif de formation continue russie conformment au paragraphe 3 relatif au maintien de la qualification.
b. Priodicit du renouvellement du Certificat dAptitude Professionnelle :
Le certificat daptitude professionnelle est renouvelable par le Centre National dEssais et dHomologation chaque trois annes. Aucun agent visiteur ne peut prtendre disposer de certificat permanent ou prsumer tre dispens du renouvellement de son certificat daptitude professionnelle.
A cet effet un agent qui naurait pas renouvel son certificat daptitude professionnelle conformment aux dispositions du prsent cahier des charges gnral et notamment la prsente annexe sera systmatiquement considr comme non autoris exercer le mtier dagent visiteur pour raison de Certificat dAptitude Professionnelle non valable et ce jusqu rgularisation de sa situation.
c. Agents visiteurs ayant arrt lexercice de leur activit :
Les agents visiteurs ayant arrt lexercice de leur activit pour une priode infrieure une anne devront imprativement, pour reprendre leur fonction, suivre une formation de mise niveau dun minimum de 30 heures.
Le contenu de la formation de mise niveau devra tre au pralable approuv par le Centre National dEssais et dHomologation lorsque celle-ci est dispense par les oprateurs en rseau.
Les agents visiteurs ayant arrt lexercice de leur activit pour une priode suprieure ou gale une anne devront imprativement, pour reprendre leur fonction, suivre une formation de mise niveau dun minimum de 90 heures.
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6. Retrait du Certificat dAptitude Professionnelle
a. Conditions de retrait provisoire
Le Certificat dAptitude Professionnelle est retir titre provisoire de 1 (un) mois 6 (six) mois si son titulaire :
- a fait l'objet d'une mesure de suspension du permis de conduire de quelque catgorie que ce soit;
- a fait lobjet dun manquement aux rgles de droulement de lopration de visite technique comme dfini par le prsent cahier des charges gnral et notamment lannexe I.
- prsente une inaptitude physique provisoire incompatible avec lexercice de la profession dagent visiteur.
b. Conditions de retrait dfinitif
Le certificat daptitude professionnelle est retir dfinitivement par lautorit comptente si le titulaire :
1) ne remplit plus les conditions de son obtention,
2) s'est rendu coupable de fautes professionnelles dment constates sans prjudice des dispositions pnales en vigueur.
3) a fait l'objet de condamnation ayant acquis la force de la chose juge, pour un crime quel qu'il soit ou pour un dlit contraire la probit et aux bonnes moeurs.
7. Modle de dclaration sur lhonneur
Le modle est adress par le Centre National dEssais et dHomologation lensemble des agents visiteurs suivant une priodicit dfinie par ladministration.
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Chapitre II : Chef dun centre de visite technique
Chaque centre de visite technique doit avoir sa tte une personne remplissant au minimum les critres exigs par le prsent cahier des charges gnral et notamment larticle 46 et la prsente annexe.
1. Niveau de qualification
Le chef dun centre de visite technique doit avoir au minimum le niveau de qualification suivant :
Pour les centres de visite technique autoriss avant la mise en application du prsent cahier des charges gnral et dont lactivit quotidienne ne dpasse pas 10 vhicules par jour pour tout le centre, le chef du centre devra tre au minimum :
Technicien en mcanique automobile, en tlerie carrosserie ou en lectricit automobile ;
Agent visiteur avec une anciennet de 5 annes dexercice continu dans un centre de visite technique
Plus une session de formation russie de 72 heurs conformment un cursus valid et approuv par le Centre National dEssais et dHomologation.
Pour les autres centres de visite technique, le chef du centre devra avoir au minimum un niveau technique Bac + 3 suivi dune formation dont le cursus est valid et approuv par le Centre National dEssais et dHomologation.
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2. Maintien de la qualification
Pour assurer le maintien de sa qualification, chaque chef de centre de visite technique doit pouvoir justifier d'un complment de formation d'au moins 36 heures par anne calendaire.
Le contenu, le planning annuel et le lieu de ces formations doivent tre valids par le Centre National dEssais et dHomologation.
Ce complment de formation est ncessaire au maintien en tant que chef de centre de visite technique.
Loprateur indpendant ou organis en rseau dont relve lagent visiteur est responsable de lorganisation et la ralisation des formations de maintien de la qualification pour le ou les chef (s) de centre (s) de visite technique pour le ou lesquels il est autoris.
3. Suivi administratif du chef de centre de visite technique
Chaque personne morale ou physique autorise exploiter un ou plusieurs centres de visite technique indpendants ou organiss en rseau doit faire parvenir au Centre National dEssais et dHomologation un curriculum vitae et le contrat dengagement de la personne dsigne pour tre la tte du centre de visite technique chaque nomination de nouveau chef du centre.
De plus, durant le premier trimestre de chaque anne, les documents suivants concernant les chefs de chaque centre de visite, devront tre prsents :
Casier judiciaire et fiche anthropomtrique datant de moins de trois mois ;
Justificatifs de la formation continue et du maintien de la qualification en matire de programmes dispenss, dapprciations quant lassiduit et lvaluation du chef du centre.
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Modle de dclaration sur lhonneur
Je soussign (Nom et prnom]) titulaire de la Carte dIdentit Nationale N dlivre (lieu) le (date) dclare sur lhonneur reconnatre et accepter et mengage respecter toutes les dispositions rglementaires et celles du cahier des charges gnral n du portant organisation du contrle technique au Maroc.

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