Ministre de lEconomie et des Finances : AVIS RELATIF LINSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMPTABLES AGREES AVANT LE 10 fvrier 2016



      

Ministre de lEconomie et des Finances : AVIS RELATIF LINSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMPTABLES AGREES AVANT LE 10 fvrier 2016

   amedjar 24 2016, 10:34


Ministre de lEconomie et des Finances


AVISRELATIF LINSCRIPTION SUR LA LISTEDES COMPTABLES AGREES

En application des dispositions de la loi 127-12 relative lorganisation de la profession des comptables agrs, instituant lOrganisation Professionnelle des Comptables Agrs (OPCA), et promulgue par le dahir n 1.15.111 du 04 aot 2015 publi au bulletin officiel numro 6388 du 20 aot 2015, la commission charge dexaminer les demandes dinscription sur la liste des comptables agrs porte la connaissance des professionnels intresss que le formulaire relatif linscription sur la liste des comptables agrs est tlchargeable sur le portail du Ministre de lEconomie et des Finances (www.finances.gov.ma).

Les dossiers constitus, conformment la loi susmentionnedoivent tre dposs au plus tard le 10 fvrier 2016 16 heures contre remise de rcpiss,au sige de la commission sis rue Ourzazate, btiment annexe 1, Ministre de lEconomie et des Finances, quartier administratif, Chellah - Rabat par le candidat lui-mme ou par une personne dment habilite le reprsenter en vertu dune procuration.

Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pices suivantes:


Pour les candidats qui portent le titre de comptable agr, la date de publication de la loi n 127-12:


- un formulaire de candidature dment renseign sur le portail du Ministre de lEconomie et des Finances imprim et sign par le candidat;
- deux photographies du candidat;
- un certificat de vie;
- un extrait du casier judiciaire ou une fiche anthropomtrique datant de moins de trois mois;
- une attestation d'inscription la taxe professionnelle dlivre par ladministration fiscale au titre de lanne 2015.

Pour les candidats ne portant pas le titre de comptable agr:


- Une demande manuscrite adresse au Prsident de la Commission demandant linscription la liste des comptables agrs.
- un formulaire de candidature dment renseign et sign par le candidat;
- une copie certifie conforme l'original de la Carte Nationale d'Identit Electronique;
- deux photographies du candidat;
- un certificat de vie;
- un extrait du casier judiciaire ou une fiche anthropomtrique datant de moins de trois mois;
- des copies certifies conformes loriginal du/des diplme(s) obtenu(s). Les candidats en possession dun diplme tranger doivent joindre larrt dquivalence ou la dcision du ministre charg de lenseignement suprieur avec lun des diplmes mentionns au niveau de larticle 102 de la loi 127-12 prcite;
- une attestation dlivre par ladministration fiscale indiquant la date d'inscription la taxe professionnelle faisant mentionner la date dexercice de lactivit de comptable ou de travaux de comptabilit en tant quactivit principale.

Les dossiers des candidats personnes physiques, exerant dans le cadre dune socit doivent comprendre, galement:


- une copie certifie du registre de commerce de la socit;
- le modle n 7 (modle J) dlivr par le tribunal comptent;
- le procs- verbal de la dernire assemble gnrale ayant dsign le candidat en tant que grant, cogrant ou associ grant de la socit.

amedjar


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: 19/04/2008

http://www.concour-maroc.com

    

      

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